CGV

Objet :

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par AD.FCP pour le compte d’un client ou d’un stagiaire. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client et/ou stagiaire aux présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client et/ou du stagiaire, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client et/ou du stagiaire.

Les conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par AD.FCP ; les modifications seront applicables à toutes les commandes postérieures à ladite modification.

Conditions financières

Devis

Le prix par stagiaire est indiqué sur chaque offre de formation sous la forme d’un devis. Tous les prix des formations sont indiqués en euros et hors taxes. Pour chaque formation, le devis doit être retourné signé, daté, tamponné et revêtu de la mention « Bon pour accord » et doit être retourné à AD.FCP par mail ou par courrier et ont valeur contractuelle. Les informations et/ou prix figurant sur les documents, catalogues, publicités, prospectus et site internet d’AD.FCP ne sont donnés qu’à titre indicatif.

Durée de validité de la proposition

La validité des devis des offres de formation est de trois mois à dater de l’émission de l’offre. Les dates des sessions sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiées pour des raisons pédagogiques ou lorsque le nombre minimum de stagiaires n’est pas atteint (cf « Annulation ou report du fait d’AD.FCP)

Modalités et délais de règlement

Nos prestations sont réglables à réception de la facture et sans escompte

Formation initiale individuelle

Dans le cadre de la loi, le futur stagiaire bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours à compter de la date de signature de la convention de formation. Le stagiaire s’engage à verser la totalité du prix prévu dans la convention. Il effectue un premier versement au début de la formation, lequel sera déduit des prochains règlements. Cette somme ne sera pas remboursée en cas de désistement survenant après le délai de rétractation.

Suivant accord préalable, le montant de la formation peut être fractionné en plusieurs versements, payables par chèques, espèces ou virement bancaire en termes à échoir. En cas de règlement échelonné en espèces ou virement bancaire, des chèques de caution seront demandés.

Formation intra-entreprise

AD.FCP est déclaré organisme de formation auprès de la Direccte et habilité à ce titre à établir des conventions de formation. Dans le cas des formations intra-entreprise : une convention de formation est remise à l’entreprise et à l’OPCO ou tout autre financeur.

Subrogation à un OPCO ou à tout autre financeur

En cas de facturation directe à l’OPCO, l’accord de prise en charge doit nous parvenir au début de la session de formation. L’entreprise doit s’assurer du fait que la formation sera effectivement prise en charge. Dans le cas contraire, l’entreprise prendra en charge l’ensemble des frais de formation et annexes.

En cas de paiement après la date d’échéance, il sera appliqué une pénalité de retard d’une fois et demie le taux légal (Loi 92-1442 du 31/12/92). AD.FCP aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client et/ou du Stagiaire sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à AD.FCP ·

La facturation de pénalités ou d’indemnités d’annulation ne peut donner lieu à une convention de formation et fait l’objet d’une facturation simple.

Réservation et inscription

Les dates des sessions sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiées pour des raisons pédagogiques ou lorsque le nombre minimum de stagiaires n’est pas atteint (cf « Annulation ou report du fait de AD.FCP).

Dans le cas des formations nécessitant des prérequis, il appartient à la personne qui s’inscrit de s’assurer, avec les informations mises à disposition dans le catalogue ou la proposition commerciale, qu’elle a un niveau suffisant pour suivre la formation.

Le stagiaire/le client doit s’inscrire à une session de formation en prenant un rendez-vous avec un conseiller en formation, au minimum un mois avant le début de la formation pour les stagiaires finançant à ses frais, au minimum quatre mois avant le début de la formation pour les stagiaires/clients financés par un OPCO ou autre financeur. Toute inscription devra être confirmée au plus tard une semaine avant le début de la formation, sauf cas de force majeure prévue par la loi.

Une convocation écrite précisant la date du début de formation sera adressée par courrier ou e-mail.

Formation intra-entreprise

Toute annulation d’inscription ou abandon de la part du stagiaire doit être signalée et confirmée par écrit ou par e-mail. En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation d’AD.FCP distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le Stagiaire et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation.

Conformément aux dispositions de l’article L. 6361-4 du code du travail, AD.FCP est en droit de facturer à l’entreprise les temps d’absence en formation non justifiées des stagiaires, au même titre que les heures de formation effectuées.

Les journées d’absences non justifiées des stagiaires sont facturées directement aux entreprises qui ont la possibilité de déduire ces absences de leur bulletin de salaire. Il est rappelé que les sommes dues par l’entreprise à ce titre ne peuvent être imputées par l’entreprise sur son obligation de participer à la formation ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO. L’entreprise s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à AD.FCP.

D’autre part, en cas d’annulation de la formation par l’Entreprise, AD.FCP se réserve le droit de facturer à l’Entreprise des frais d’annulation calculés comme suit :

- si l’annulation intervient plus de 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation

- si l’annulation intervient entre 15 jours et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix H.T. de la formation

- si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix H.T. de la formation

Annulation ou report du fait de AD.FCP

AD.FCP se réserve le droit exceptionnel d’annuler ou de reporter une formation en cas de nombre d’inscrits insuffisant ou de problème technique. Dans ce cas, aucune indemnité n’est due par AD.FCP.

Les stagiaires inscrits seront prévenus au moins une semaine avant le début de la formation (sauf si, pour raison de force majeure de dernière minute, le formateur était empêché d’intervenir, le délai d’une semaine ne pouvant être respecté). Cette annulation ou ce report doit être clairement notifié par courrier à l’entreprise. Les raisons de cette annulation ou de ce report doivent être précisées à l’entreprise. En cas de report de la formation, le stagiaire pourra maintenir son inscription pour une date ultérieure ou se faire rembourser la somme versée au titre de la réservation de stage.

Frais de déplacement

Dans le cas des formations en intra-entreprises, les frais de déplacement du formateur pour se rendre à AD.FCP au lieu de la formation sont à la charge de l’entreprise. Le mode de calcul des frais sera clairement mentionné dans la proposition commerciale.

Hébergement et repas des stagiaires

L’hébergement et les repas ne sont pas assurés par AD.FCP.

Horaires de la formation

Sauf indication contraire, la durée d’une journée de formation est de 7 heures intégrant 2 pauses de 15 minutes. Les locaux d’AD.FCP sont ouverts pour les stagiaires entre 9h et 17h.

Attestation de formation

Conformément à l’article 51 de la loi du 24 novembre 2009, AD.FCP adresse au participant, à l’issue de la formation, une attestation de formation.

Obligations et force majeure

Dans le cadre de ses prestations de formation, AD.FCP est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients et de ses Stagiaires.

AD.FCP ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à AD.FCP, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable d’AD.FCP.

Propriété intellectuelle et copyright

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par AD.FCP pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès d’AD.FCP.

Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

Descriptif et programme des formations

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

Confidentialité et communication

AD.FCP, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par AD.FCP au Client. AD.FCP s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires.

Cependant, le Client et/ou le stagiaire acceptent d’être cités par AD.FCP comme client de ses formations.

A cet effet, le Client et/ou le stagiaire autorisent AD.FCP à mentionner leurs noms ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Protection et accès aux informations à caractère personnel

Les données à caractère personnel concernant le stagiaire sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre d’AD.FCP

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant.

En particulier, AD.FCP conservera les données liées au parcours du Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

Enfin, AD.FCP s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations. Un droit à l’image sera demandé à chaque stagiaire.

Droit applicable et juridiction compétente

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et/ou le stagiaire et AD.FCP à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, les Tribunaux de Paris ou Lille seront seuls compétents pour régler le litige.